Raison sociale : SARL Actio Compétences
Nom commercial : HUMACTIVE Formation et Développement (marque commerciale déposée à l'INPI par la SARL Actio Compétences)
SIRET : 910 280 353 00012
Capital social : 26230 €
Adresse du siège social : 13 A route du Port, 44330 La Chapelle Heulin
Adresse du centre de formation: 3 rue de Tasmanie, 44115 Basse Goulaine
Co-gérants : Sophie Meunier et Antoine Meunier
Numéro d'Activité de Formateur : 52 44 09 693 44. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.
Centre d'examen pour le TP de FPA agréé par l'état
Certifié Qualiopi au titre des actions de formation par Qualitia Certification (du 14/10/2020 au 13/10/2024)
Nom commercial : HUMACTIVE Formation et Développement (marque commerciale déposée à l'INPI par la SARL Actio Compétences)
SIRET : 910 280 353 00012
Capital social : 26230 €
Adresse du siège social : 13 A route du Port, 44330 La Chapelle Heulin
Adresse du centre de formation: 3 rue de Tasmanie, 44115 Basse Goulaine
Co-gérants : Sophie Meunier et Antoine Meunier
Numéro d'Activité de Formateur : 52 44 09 693 44. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.
Centre d'examen pour le TP de FPA agréé par l'état
Certifié Qualiopi au titre des actions de formation par Qualitia Certification (du 14/10/2020 au 13/10/2024)
Publication
Directeur de la publication : Sophie Meunier
Responsable du site internet : Sophie Meunier
Hébergeur : Weebly
Contact : [email protected]
Téléphone : 06 62 94 41 22
Information des Internautes sur le service de mesure d’audience
Afin de mieux vous servir, nous mesurons le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le portail et leur fréquence de retour grâce aux solutions Google Analytics. Si vous ne souhaitez pas être audité, vous pouvez vous reporter aux règles de confidentialité.
Hébergement du site et traitement des données personnelles
Chez HUMACTIVE Formation et Développement, la protection de vos données personnelles est une priorité.
Dans le cadre des actions de formation que nous réalisons, nous sommes amenés à recueillir des données à caractère personnel vous concernant via notre site internet ou notre plateforme pédagogique Digiforma.
Nous souhaitons donc vous informer sur les modalités selon lesquelles nous traitons ces données en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
1. Qui est l'hébergeur ?
2. Qui est le responsable de traitement ?
Le responsable de traitement est Sophie Meunier pour la SARL Actio Compétences
3. Quelles données collectons-nous ?
Une donnée à caractère personnel est une donnée qui permet d’identifier un individu directement ou par recoupement avec d’autres données.
Nous collectons des données qui relèvent des catégories suivantes :
4. Sur quelles bases légales, pour quelles finalités et pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles
Directeur de la publication : Sophie Meunier
Responsable du site internet : Sophie Meunier
Hébergeur : Weebly
Contact : [email protected]
Téléphone : 06 62 94 41 22
Information des Internautes sur le service de mesure d’audience
Afin de mieux vous servir, nous mesurons le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le portail et leur fréquence de retour grâce aux solutions Google Analytics. Si vous ne souhaitez pas être audité, vous pouvez vous reporter aux règles de confidentialité.
Hébergement du site et traitement des données personnelles
Chez HUMACTIVE Formation et Développement, la protection de vos données personnelles est une priorité.
Dans le cadre des actions de formation que nous réalisons, nous sommes amenés à recueillir des données à caractère personnel vous concernant via notre site internet ou notre plateforme pédagogique Digiforma.
Nous souhaitons donc vous informer sur les modalités selon lesquelles nous traitons ces données en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
1. Qui est l'hébergeur ?
- le nom de l’hébergeur : WEEBLY
- la raison sociale : Squareup International Limited
- l’adresse : 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, Irlande
- le numéro Siret : 583287 (société de droit irlandais)
- le numéro de téléphone : 0805 08 20 54 (du lundi au vendredi de 9h à 17h)
2. Qui est le responsable de traitement ?
Le responsable de traitement est Sophie Meunier pour la SARL Actio Compétences
3. Quelles données collectons-nous ?
Une donnée à caractère personnel est une donnée qui permet d’identifier un individu directement ou par recoupement avec d’autres données.
Nous collectons des données qui relèvent des catégories suivantes :
- Des données d’identification (notamment vos nom, prénoms, adresse email et postale, numéro de téléphone) ;
- Des données de connexion (notamment votre adresse IP et log de connexion) ;
- Des données relatives à votre vie professionnelle (notamment vos diplômes, votre profession) ;
- Des données issues des emails que vous avez échangés avec nos équipes (par exemple : le contenu des emails, leurs dates) ;
- Des données économiques et financières (par exemple : RIB, données relatives à vos cartes bancaires).
4. Sur quelles bases légales, pour quelles finalités et pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles
5. Qui sont les destinataires de vos données ?
Auront accès à vos données à caractère personnel :
(i) Le personnel de notre société ;
(ii) Nos sous-traitants : prestataire d’hébergement, logiciel de gestion des formations, prestataire d’envoi de newsletters, outil CRM ;
(iii) Le cas échéant : les organismes publics et privés, exclusivement pour répondre à nos obligations légales.
6. Vos données sont-elles susceptibles d’être transférées hors de l’Union européenne ?
Vos données sont conservées et stockées pendant toute la durée des traitements sur les serveurs de la société Amazon Web Services situés dans l’Union européenne. Dans le cadre des outils que nous utilisons (voir article sur les destinataires concernant nos sous-traitants), vos données sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Union européenne. Le transfert de vos données dans ce cadre est sécurisé au moyen des outils suivants : ces données sont transférées dans un pays ayant été jugé comme offrant un niveau de protection adéquat par une décision de la Commission européenne.
7. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif
Vous pouvez :
Droits d’auteurs et copyright
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques, ainsi que les contenus rédactionnels.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de publication.
Conditions générales de vente
Désignation
HUMACTIVE Formation et Développement est le nom commercial de la SARL Actio Compétences . SARL Actio Compétences désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 13A route du port 44330 La Chapelle Heulin.
SARL Actio Compétences met en place et dispense des formations inter et intra entreprises au 3 rue de Tasmanie 44115 Basse Goulaine et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Actio Compétences
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par SARL Actio Compétences pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, SARL Actio Compétences s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre SARL Actio Compétences, l’OPCO ou le client. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (demande d'exonération de TVA en cours, article 216.4.4a du CGI). Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où SARL Actio Compétences ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse : [email protected]. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, SARL Actio Compétences ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à SARL Actio Compétences sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
SARL Actio Compétences s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre SARL Actio Compétences et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nantes
Litiges
Tout client a la possibilité de déposer une réclamation en cas de mécontentement.
En cas de litige survenant entre la SARL Actio Compétences et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. Pour cela, il adresse une réclamation écrite auprès de l’entreprise : SARL Actio Compétences, 3 rue de Tasmanie, 44115 Basse Goulaine.
À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nantes.
Si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation :
Maison de l'Avocat
5 mail du front populaire
44200 Nantes
Auront accès à vos données à caractère personnel :
(i) Le personnel de notre société ;
(ii) Nos sous-traitants : prestataire d’hébergement, logiciel de gestion des formations, prestataire d’envoi de newsletters, outil CRM ;
(iii) Le cas échéant : les organismes publics et privés, exclusivement pour répondre à nos obligations légales.
6. Vos données sont-elles susceptibles d’être transférées hors de l’Union européenne ?
Vos données sont conservées et stockées pendant toute la durée des traitements sur les serveurs de la société Amazon Web Services situés dans l’Union européenne. Dans le cadre des outils que nous utilisons (voir article sur les destinataires concernant nos sous-traitants), vos données sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Union européenne. Le transfert de vos données dans ce cadre est sécurisé au moyen des outils suivants : ces données sont transférées dans un pays ayant été jugé comme offrant un niveau de protection adéquat par une décision de la Commission européenne.
7. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif
Vous pouvez :
- Consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
- Contacter Sophie Meunier sur : [email protected]
Droits d’auteurs et copyright
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques, ainsi que les contenus rédactionnels.
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Conditions générales de vente
Désignation
HUMACTIVE Formation et Développement est le nom commercial de la SARL Actio Compétences . SARL Actio Compétences désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 13A route du port 44330 La Chapelle Heulin.
SARL Actio Compétences met en place et dispense des formations inter et intra entreprises au 3 rue de Tasmanie 44115 Basse Goulaine et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Actio Compétences
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par SARL Actio Compétences pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, SARL Actio Compétences s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre SARL Actio Compétences, l’OPCO ou le client. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (demande d'exonération de TVA en cours, article 216.4.4a du CGI). Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où SARL Actio Compétences ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse : [email protected]. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, SARL Actio Compétences ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à SARL Actio Compétences sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
SARL Actio Compétences s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre SARL Actio Compétences et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nantes
Litiges
Tout client a la possibilité de déposer une réclamation en cas de mécontentement.
En cas de litige survenant entre la SARL Actio Compétences et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. Pour cela, il adresse une réclamation écrite auprès de l’entreprise : SARL Actio Compétences, 3 rue de Tasmanie, 44115 Basse Goulaine.
À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nantes.
Si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation :
- Par voie postale à l'adresse suivante :
Maison de l'Avocat
5 mail du front populaire
44200 Nantes
- Par mail :
- En remplissant le formulaire sur le site dédié d'Atlantique Médiation Conso :
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